Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SSAH2129157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/SSAH2129157D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1284/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.