Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
NOR : TREP2031343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/TREP2031343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1285/jo/article_2
Texte n°1