Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2030034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/JUSC2030034D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-95/jo/article_4
Texte n°38