Décret n° 2021-63 du 26 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

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NOR : MTRF2037055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/MTRF2037055D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-63/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : interlocuteurs du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Objet : tirer les conséquences du processus de transfert des administrations chargées des politiques de la jeunesse et de la vie associative depuis le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales vers celui du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales afin de rendre cohérente l'organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert es administrations chargées des politiques de la jeunesse et de la vie associative au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « et de la formation professionnelle » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, jeunesse et sports » sont supprimés ;
    3° Les septième et huitième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    «-la délégation à l'information et à la communication. » ;


    4° Le chapitre II du titre VII est abrogé.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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