Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMD2100202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/ARMD2100202D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-62/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.