Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2027701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/LOGL2027701D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/25/2021-58/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.