Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
Objet : rattachement des communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Le Bousquet-d'Orb et Lunas au ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire et garantir une bonne administration de la justice, le décret modifie le ressort du tribunal judiciaire de Béziers afin que la communauté de brigades de Bédarieux ne dépende que du seul parquet de ce tribunal judiciaire.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 1er octobre 2020,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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