Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion

Version INITIALE

NOR : EAEJ2036693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/EAEJ2036693D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-42/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par « FP » et « CM » correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.