Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

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NOR : TERV1919436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TERV1919436D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-39/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : employeurs installés dans un bassin d'emploi à redynamiser, services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Objet : le décret modifie les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 H et 1466 A ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi n° 2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER),
Décrète :


  • Les I et III de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont abrogés.


  • Le II de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.
    « Ce document est envoyé au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle il porte. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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