Article 1
Les I et III de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERV1919436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TERV1919436D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-39/jo/article_1
Texte n°28
Les I et III de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont abrogés.
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