Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2101099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/ECOI2101099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/2021-32/jo/article_2

Texte n°3