Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2101099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/ECOI2101099D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/2021-32/jo/article_2
Texte n°3
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.