Article 2
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
République
Française
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NOR : TRAT2025812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/TRAT2025812D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-26/jo/article_2
Texte n°17
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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