Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies

Version INITIALE

NOR : SSAH2035624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/12/SSAH2035624D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/12/2021-23/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.