Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : TERB2023658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/TERB2023658D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/2020-1190/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.