Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020,
Décrète :
Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 29 018 991 € en autorisations d'engagement et de 29 747 890 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 29 018 991 € en autorisations d'engagement et de 29 747 890 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action et transformation publiques
90 000
90 000
Fonds pour la transformation de l'action publique
349
90 000
90 000
Dont titre 2
90 000
90 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
369 020
369 020
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
369 020
369 020
Dont titre 2
369 020
369 020
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
23 193
23 193
Liens entre la Nation et son armée
167
23 193
23 193
Culture
1 636 097
1 636 097
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 636 097
1 636 097
Dont titre 2
1 636 097
1 636 097
Défense
6 373 450
6 373 450
Préparation et emploi des forces
178
1 628 426
2 686 024
Soutien de la politique de la défense
212
3 549 849
2 405 251
Équipement des forces
146
1 195 175
1 282 175
Écologie, développement et mobilité durables
2 500 000
2 000 000
Prévention des risques
181
2 500 000
2 000 000
Économie
560 799
Développement des entreprises et régulations
134
560 799
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 622 939
1 622 939
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
62 939
62 939
Fonction publique
148
1 560 000
1 560 000
Médias, livre et industries culturelles
38 000
38 000
Presse et médias
180
38 000
38 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
15 000 000
15 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
15 000 000
15 000 000
Santé
500 000
500 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
500 000
500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
300 000
300 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
100 000
100 000
Égalité entre les femmes et les hommes
137
200 000
200 000
Sécurités
566 292
1 234 392
Police nationale
176
566 292
1 234 392
Dont titre 2
117 000
117 000
Totaux
29 018 991
29 747 890
Dont titre 2
2 212 117
2 212 117
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action et transformation publiques
1 560 000
1 560 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
1 560 000
1 560 000
Administration générale et territoriale de l'État
566 292
514 217
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
566 292
514 217
Dont titre 2
117 000
117 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
369 020
369 020
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
369 020
369 020
Cohésion des territoires
200 000
200 000
Interventions territoriales de l'État
162
200 000
200 000
Culture
907 919
907 919
Patrimoines
175
823 919
823 919
Création
131
38 000
38 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
46 000
46 000
Défense
6 396 643
6 396 643
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 396 643
6 396 643
Écologie, développement et mobilité durables
2 500 000
2 000 000
Énergie, climat et après-mines
174
2 500 000
2 000 000
Économie
560 799
Statistiques et études économiques
220
560 799
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
15 152 939
15 152 939
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
14 241 252
14 241 252
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
90 000
90 000
Dont titre 2
90 000
90 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
821 687
821 687
Médias, livre et industries culturelles
766 178
766 178
Livre et industries culturelles
334
766 178
766 178
Solidarité, insertion et égalité des chances
600 000
600 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
600 000
600 000
Sécurités
720 175
Gendarmerie nationale
152
720 175
Totaux
29 018 991
29 747 890
Dont titre 2
207 000
207 000
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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