Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
NOR : ECOE2015437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOE2015437D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1014/jo/article_2
Texte n°10