Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

Version INITIALE

NOR : TERB2013147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/TERB2013147D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/2020-1072/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.