I.-Les huitièmes et neuvième alinéas de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ;
« c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. »
II.-A l'article R. 4433-18 du même code, les mots : « le reliquat de 10 % » sont remplacés par les mots : « le reliquat de 15 % ».
III.-La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est abrogée.