Article 5
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2012085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOT2012085D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-892/jo/article_5
Texte n°16