Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger.
Objet : procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
Entrée en vigueur : ce décret ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Notice : les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet d'abaisser de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Afin de limiter les freins à la liquidité des marchés lors de ces opérations d'acquisition d'une fraction minoritaire des droits de vote, la procédure serait allégée à la notification, auprès de la direction générale du Trésor, d'informations réduites, le dépôt d'une demande de droit commun étant subordonnée à une demande du ministre exprimée dans un délai de dix jours ouvrés. Le silence du ministre à l'issue de ce délai autorise l'investissement.
Références : le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu