Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

NOR : ECOT2012085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOT2012085D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-892/jo/texte
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Texte n° 16

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger.
Objet : procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
Entrée en vigueur : ce décret ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Notice : les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet d'abaisser de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Afin de limiter les freins à la liquidité des marchés lors de ces opérations d'acquisition d'une fraction minoritaire des droits de vote, la procédure serait allégée à la notification, auprès de la direction générale du Trésor, d'informations réduites, le dépôt d'une demande de droit commun étant subordonnée à une demande du ministre exprimée dans un délai de dix jours ouvrés. Le silence du ministre à l'issue de ce délai autorise l'investissement.
Références : le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Jusqu'au 31 décembre 2020, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
    L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.


  • L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.


  • Le titre V du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du III de l'article R. 151-3, le mot : « Activité » est remplacé par le mot : « Activités » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article R. 151-6, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
    3° Au 2° du II de l'article R. 151-7, la référence à l'article : « R. 153-3 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 151-3 » ;
    4° Au 1° de l'article R. 152-3, la référence à l'article : « R. 151-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 152-11 ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


  • Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,8 Ko
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