Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
NOR : SSAS2014682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014682D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-809/jo/article_4
Texte n°51