Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

Version INITIALE

NOR : SSAS2014682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014682D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-809/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Après l'article 6-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :


« Art. 6-2. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance. »