Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2002619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/INTC2002619D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-753/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.