Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
NOR : INTA2006956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-732/jo/article_2
Texte n°22