Article 3
Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2010163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/SSAZ2010163D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-708/jo/article_3
Texte n°9
Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.