Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : JUSC2011780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/JUSC2011780D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-610/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Au titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I ainsi rédigé :


« Chapitre Ier
« Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles


« Art. R. 3841-1.-Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020.
« Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française. »