Décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 relatif à la durée des fonctions des chefs de clinique des universités de médecine générale

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NOR : ESRH1935686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/ESRH1935686D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-619/jo/texte

Texte n°31

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Publics concernés : personnels enseignants des universités non titulaires de médecine générale.
Objet : allongement de la durée du clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale (CCMG).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le décret statutaire des personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, afin de permettre l'allongement du clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale au-delà de quatre ans, dans la limite de huit ans.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ils sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de renouvellements d'un an. La durée des fonctions ne peut en aucun cas excéder huit ans dans une ou plusieurs universités.
    « Pour exercer leurs fonctions au-delà de la quatrième année, les chefs de clinique des universités de médecine générale présentent leur candidature devant le conseil de l'unité de formation et de recherche concerné qui procède à leur audition. Le conseil établit une liste, classée par ordre de mérite, des candidats retenus. Le dossier des candidats proposés par le conseil est ensuite transmis à une commission composée du président de la sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la médecine générale, qui préside cette commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section compétente pour la médecine générale parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs est membre de la sous-section compétente pour la médecine générale. L'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année est subordonné à l'avis favorable de cette commission.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et pour l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année. »


  • Les anciens chefs de clinique des universités de médecine générale justifiant d'une période continue de quatre ans de services, achevée entre le 1er septembre 2016 et la date de publication du présent décret, peuvent être à nouveau recrutés pour une période d'un an, renouvelable trois fois, par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et sur l'avis favorable de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33. Ils ne peuvent exercer ces fonctions, dans une ou plusieurs universités, que pour une durée supplémentaire de quatre ans.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt