Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2009281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/JUSB2009281D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-482/jo/article_8
Texte n°1