Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2009281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/JUSB2009281D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-482/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.