Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

Version INITIALE

NOR : ECOC2006574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/ECOC2006574D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-197/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés à l'article 1er, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.