Publics concernés : militaires en situation statutaire de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie.
Objet : le décret permet au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains praticiens pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret donne la faculté au service de santé des armées, à titre temporaire et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de décider de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques déterminant la prolongation ou la cessation des situations statutaires de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-3-1, L. 4138-12 et L. 4138-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
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