Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie

Version INITIALE

NOR : ARMH2008150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/ARMH2008150D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-308/jo/article_2

Texte n°12