Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/AGRG1929213D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-274/jo/article_1


La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article R. 214-88 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 214-89, après les mots : « à d'autres fins scientifiques », sont insérés les mots : «, y compris lorsque les résultats sont connus, » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 214-90, les mots : « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet » sont supprimés ;
4° L'article R. 214-99 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
« Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé. » ;
5° Au premier tiret du 2° de l'article R. 214-105, après les mots : « par d'autres », sont insérés les mots : « stratégies ou » ;
6° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4, après les mots : « Compétences requises pour concevoir ou réaliser des », sont insérés les mots : « projets ou » ;
7° Aux articles R. 214-114 et R. 214-115, à chacune de leurs occurrences, les mots : « des procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « des projets ou des procédures expérimentales » ;
8° Au 1° de l'article R. 214-118, les mots : « de procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « de projets ou de procédures expérimentales » ;
9° Le 2° de l'article R. 214-132 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Quinze » ;
b) Au c, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ;
10° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 7 ainsi qu'aux articles R. 214-91, R. 214-94, R. 214-130, R. 214-131, R. 214-133, R. 214-134, R. 214-136 et R. 214-137, à chacune de leurs occurrences, les mots : « Commission nationale de l'expérimentation animale » sont remplacés par les mots : « Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».