Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH1937195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAH1937195D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-255/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Pour les agents intervenant sur plusieurs projets, le montant de la prime est calculé au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions au sein de l'équipe porteuse du projet, lorsque le bénéficiaire y exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.
La prime d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu est exclusive de toute autre indemnité rétribuant la performance collective ou les résultats collectifs.