Décret n° 2020-239 du 12 mars 2020 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »

Version INITIALE

NOR : ESRS2000599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/ESRS2000599D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-239/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.