La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 561-4 :
2° Au premier alinéa, le mot : « lorsqu'elle » est remplacé par les mots : « pour laquelle ces personnes sont exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité » ;
3° Au 1°, après le mot : « conclure », sont insérés les mots : « aux seuls clients de l'activité professionnelle principale ».