Article 20
Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce :
a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Article R. 123-1 | |
Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-5 |
» ;
b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Article R. 123-29 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-30 |
» ;
c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
Article R. 123-77 |
».