Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 123-1, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : «, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
3° Au II de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif » ;
b) Au quinzième alinéa, les mots : « ou associés » sont remplacés par les mots : «, associés ou bénéficiaires effectifs ».