Article 4
Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2019517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2019517D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1825/jo/article_4
Texte n°185
Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
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