Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Version INITIALE

NOR : EAEM2035507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/EAEM2035507D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1756/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.