Article 4
A l'article 5 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
NOR : EAEM2035507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/EAEM2035507D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1756/jo/article_4
Texte n°3