Les chapitres I et II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 861-19 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes, et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
« L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. » ;
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à la complémentaire santé solidaire. » ;
2° A l'article R. 861-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur du fonds » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la troisième année suivant sa radiation » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier de la troisième année suivant celle de sa radiation » ;
3° Le IV de l'article R. 862-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-L'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 communique au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II de présent article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
4° Les articles R. 862-1 à R. 862-10, R. 862-13 et R. 862-14 à R. 862-19 sont abrogés.

Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « Dispositions financières », sont insérés les mots : « et comptables » ;
2° Il est rétabli un article D. 862-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 862-1.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. » ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, les mots : « au a de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 862-2 » ;
4° A l'article D. 862-5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article D. 862-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 862-7.-Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale. »

L'article D. 4122-4-3 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Le 4° est abrogé.