Publics concernés : assurés des différents régimes de sécurité sociale remplissant les conditions d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité, Caisse nationale d'assurance maladie et organismes de sécurité sociale assurant le service de cette allocation.
Objet : transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 s'agissant de la suppression du recouvrement sur succession, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020, et à compter du 1er janvier 2021 s'agissant du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'Etat à l'assurance maladie. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d'invalidité qui finançait, pour le compte de l'Etat, l'allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime général. Le décret supprime en outre le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de cette allocation à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).