Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2033501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2033501D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1798/jo/article_2
Texte n°123
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
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