Publics concernés : parents débiteurs et créanciers de pension alimentaire ayant recours à la procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires, organismes débiteurs des prestations familiales, avocats, juges et greffiers.
Objet : transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant. Il complète ainsi la liste des informations mentionnées à l'article 1074-4 du code de procédure civile devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de sept jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions, ainsi que celles du code de procédure civile qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).