Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Version INITIALE

NOR : SSAS2032447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2032447D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1797/jo/article_1

Texte n°122

Article 1


L'article 1074-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au 9°, après les mots : « prennent fin », sont insérés les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.