Article 2
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2021104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/SSAH2021104D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1241/jo/article_2
Texte n°18
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
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