Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2020577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/MICB2020577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1213/jo/article_3
Texte n°25
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.
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