Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

NOR : MICB2020577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/MICB2020577D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1213/jo/texte
JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail
Objet : réintégration des spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Conformément au II de l'article 38 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret réintroduit les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle musical. Il ajoute aux catégories de spectacles concernés, la référence aux spectacles d'humour ainsi qu'une jauge limitative. Il allège par ailleurs les formalités de dépôt des demandes d'agrément provisoire.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article 220 quindecies du CGI telles qu'elles résultent de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au CGI et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, dans leur version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de variétés » ;
    2° A la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés ».


  • Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ;
    2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « ou de variétés » ;
    3° A l'article 2 :
    a) Au premier alinéa du I, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ;
    b) Au II :
    i) Au premier alinéa, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ;
    ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables. » ;
    c) Au III :
    i) Au premier alinéa, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ;
    ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé :
    « 5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5. » ;
    4° A l'article 5 :
    a) Au 3°, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ;
    b) Au 5°, la dernière phrase est supprimée.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,3 Ko
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