Publics concernés : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail
Objet : réintégration des spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
. Conformément au II de l'article 38 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret réintroduit les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle musical. Il ajoute aux catégories de spectacles concernés, la référence aux spectacles d'humour ainsi qu'une jauge limitative. Il allège par ailleurs les formalités de dépôt des demandes d'agrément provisoire.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article 220 quindecies du CGI telles qu'elles résultent de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au CGI et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, dans leur version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt