Publics concernés : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie pour avis conforme par un tribunal avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
Objet : mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'autorité de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, le décret met en cohérence l'article R. 613-14 du code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout alternative à un avis conforme de l'ACPR. Ces modifications de l'article R. 613-14 permettent donc à l'ACPR d'exercer pleinement sa mission de préservation de la stabilité financière.
Références : les articles du code monétaire et financier, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).